Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) – Locations saisonnières

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de locations saisonnières proposées par SWEET ACCOMMODATION – Hub Real Estate Riviera (ci-après « Sweet Accommodation »), que celles-ci soient effectuées :

  • directement via le site https://sweetaccommodation.com ;
  • par téléphone ou e-mail ;
  • via une plateforme partenaire (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.).

En cas de réservation via une plateforme tierce, les conditions de cette plateforme s’appliquent également.

Article 2 – Identification du professionnel

SWEET ACCOMMODATION – Hub Real Estate Riviera

SARL au capital de 3 000 €

Siège social :
15 Avenue du 15e Corps
83700 Saint-Raphaël – France

SIREN : 101 430 528

Carte professionnelle :
CPI83032026000000003

E-mail :
contact@sweetaccommodation.com

Téléphone :
+33 (0)4 58 28 24 82

Article 3 – Réservation

Toute réservation devient définitive uniquement après :

  • confirmation écrite par Sweet Accommodation ;
  • réception du paiement intégral du montant du séjour.

Sweet Accommodation se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète ou ne respectant pas les présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf indication contraire, ils comprennent :

  • la mise à disposition du logement pour la durée réservée ;
  • les équipements décrits dans l’annonce.

Ils peuvent ne pas inclure :

  • la taxe de séjour lorsqu’elle est applicable ;
  • les prestations optionnelles (ménage complémentaire, linge supplémentaire, services de conciergerie, etc.) ;
  • toute autre prestation expressément indiquée comme facultative.

Le prix applicable est celui confirmé au moment de la réservation.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigé en totalité avant le début du séjour.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la réservation (carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé).

À défaut de paiement dans les délais prévus, la réservation pourra être annulée de plein droit.

Article 6 – Dépôt de garantie

Selon le logement réservé, un dépôt de garantie peut être demandé avant l’arrivée.

Son montant est communiqué lors de la réservation.

Il est destiné à couvrir :

  • les dégradations ;
  • les pertes d’équipements ;
  • les frais de remise en état ;
  • les frais de nettoyage exceptionnels.

Après vérification du logement, le dépôt de garantie est restitué dans un délai raisonnable, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.

Article 7 – Arrivée et départ

Sauf accord contraire :

  • arrivée à partir de 16 h 00 ;
  • départ avant 10 h 00.

Toute arrivée ou départ en dehors des horaires convenus doit faire l’objet d’un accord préalable.

Article 8 – Utilisation du logement

Le voyageur s’engage à :

  • utiliser les lieux paisiblement ;
  • respecter le voisinage ;
  • maintenir le logement en bon état ;
  • respecter la capacité maximale indiquée ;
  • ne pas organiser de fêtes ou événements sans autorisation écrite ;
  • respecter le règlement intérieur remis avant ou lors de l’arrivée.

Toute sous-location est interdite.

Article 9 – Animaux

Les animaux sont autorisés uniquement lorsque cela est expressément indiqué dans l’annonce ou accepté par écrit.

Le voyageur demeure entièrement responsable des dommages causés par son animal.

Article 10 – Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation :

  • plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement selon les conditions communiquées lors de la réservation ;
  • entre 30 et 7 jours avant l’arrivée : remboursement partiel ou retenue selon les frais engagés ;
  • moins de 7 jours avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : aucun remboursement, sauf disposition impérative ou accord écrit contraire.

Lorsque la réservation est effectuée via une plateforme partenaire, les conditions d’annulation de cette plateforme prévalent.

Article 11 – Annulation par Sweet Accommodation

Sweet Accommodation peut annuler une réservation en cas :

  • de force majeure ;
  • d’indisponibilité exceptionnelle du logement ;
  • d’événement indépendant de sa volonté.

Dans cette hypothèse, les sommes effectivement versées seront remboursées. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé, sauf disposition légale contraire.

Article 12 – Responsabilité du voyageur

Le voyageur est responsable :

  • des dommages causés au logement ;
  • des équipements détériorés ;
  • des clés perdues ;
  • des troubles causés au voisinage ;
  • des dégradations commises par les personnes l’accompagnant.

Les réparations pourront être facturées sur justificatifs.

Article 13 – Responsabilité de Sweet Accommodation

Sweet Accommodation agit avec diligence dans la gestion des réservations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

  • de panne temporaire des réseaux ;
  • de coupure d’eau, d’électricité ou d’internet imputable à un tiers ;
  • de catastrophe naturelle ;
  • de force majeure ;
  • de faits imputables au voyageur.

Article 14 – Assurance

Le voyageur est invité à vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer pendant son séjour.

Sweet Accommodation recommande également la souscription d’une assurance annulation.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée dans les meilleurs délais à :

contact@sweetaccommodation.com

Sweet Accommodation s’engage à examiner toute demande avec diligence et à rechercher une solution amiable.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.

Les coordonnées du médiateur désigné figurent dans les Mentions légales du site.

Article 18 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Article 21 – Contact

SWEET ACCOMMODATION – Hub Real Estate Riviera

15 Avenue du 15e Corps

83700 Saint-Raphaël – France

E-mail : contact@sweetaccommodation.com

Téléphone : +33 (0)4 58 28 24 82

Politique de cookies

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

  1. Objet

La présente Politique de cookies explique comment SWEET ACCOMMODATION – Hub Real Estate Riviera utilise des cookies et autres traceurs lors de votre navigation sur le site https://sweetaccommodation.com.

Elle est établie conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
  • à la directive ePrivacy ;
  • à la loi Informatique et Libertés ;
  • aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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  • assurer le bon fonctionnement du site ;
  • mémoriser certaines préférences ;
  • mesurer l’audience ;
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  1. Quels cookies utilisons-nous ?

3.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site.

Ils permettent notamment :

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  • la sécurisation des formulaires ;
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Ces cookies sont déposés sans recueil préalable du consentement, conformément aux recommandations de la CNIL.

3.2 Cookies de mesure d’audience

Sous réserve de votre consentement, le site peut utiliser des outils de mesure d’audience tels que :

  • Google Analytics 4 (si activé) ;
  • tout autre outil d’analyse configuré par Sweet Accommodation.

Ces cookies permettent de connaître notamment :

  • le nombre de visiteurs ;
  • les pages consultées ;
  • la durée des visites ;
  • le type d’appareil utilisé ;
  • la provenance géographique approximative ;
  • les performances du site.

Les données sont utilisées uniquement à des fins statistiques et d’amélioration des services.

3.3 Cookies de personnalisation

Ces cookies permettent de mémoriser certaines préférences de navigation, notamment :

  • la langue ;
  • certaines préférences d’affichage ;
  • les choix effectués lors de la navigation.

Ils sont soumis au consentement lorsque la réglementation l’exige.

3.4 Cookies marketing

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  • Google Ads ;
  • Meta Pixel (Facebook/Instagram) ;
  • ou d’autres partenaires publicitaires.

Ces cookies permettent notamment :

  • de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires ;
  • de limiter le nombre d’affichages d’une publicité ;
  • de proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêt.

Aucun cookie publicitaire n’est déposé sans votre consentement préalable.

  1. Consentement

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau de gestion des cookies vous permet de :

  • accepter tous les cookies ;
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Aucun cookie soumis au consentement n’est déposé avant votre décision.

Le refus des cookies n’affecte pas l’accès aux fonctionnalités essentielles du site.

  1. Retrait du consentement

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment :

  • en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » ou « Paramètres des cookies » présent en bas de page du site ;
  • en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Le retrait du consentement est aussi simple que son acceptation.

  1. Durée de conservation

Les préférences de consentement sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

Les cookies déposés sur votre terminal sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, sauf durée plus courte imposée par la réglementation ou par le navigateur.

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Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

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  • droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Pour exercer vos droits :

SWEET ACCOMMODATION – Hub Real Estate Riviera

E-mail : contact@sweetaccommodation.com

Une réponse vous sera apportée dans les délais prévus par la réglementation.

  1. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  1. Modification de la présente politique

La présente Politique de cookies peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site internet.

  1. Gestion des préférences

Le site met à votre disposition un outil de gestion des consentements vous permettant à tout moment de :

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Ces préférences sont prises en compte lors de vos visites ultérieures, sous réserve de la durée de conservation de votre choix.

Recommandations techniques pour être conforme à la CNIL

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  • Aucun cookie non essentiel (Google Analytics, Meta Pixel, Google Ads, etc.) ne doit être déposé avant le consentement.
  • Le lien « Gérer mes cookies » doit être accessible en permanence, par exemple dans le pied de page.
  • La preuve du consentement doit être conservée pendant 6 mois, tandis que les cookies eux-mêmes ne doivent pas dépasser 13 mois de durée de vie