Le guide Côte d’Azur

Le juge illustre, une nouvelle fois, la primauté des consommations d’énergie comme preuves matérielles objectives permettant de justifier l’occupation du bien, au moment de la cession, en tant que résidence principale. Les relevés de consommation d’énergie constituent ainsi des preuves de premier ordre, la simple domiciliation administrative ou fiscale n’étant pas suffisante.Pour...

Bail commercial : les autorisations de travaux en copropriété doivent être sollicitées par le bailleurIl incombe au bailleur d’obtenir de l’assemblée générale des copropriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux du locataire, même si celui-ci s’est engagé dans le bail commercial à faire son affaire personnelle des autorisations.Les faitsEn l’espèce, une...